(68) Par ailleurs, en ce qui concerne la télécopie du 11 avril 1990, Strintzis affirme que ce document prouve, d'une part, l'existence d'une entente sur les prix et, d'autre part, la liberté des participants de fixer en toute indépendance leur politique de remises et de commissions pour leurs agents.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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