(71) Strintzis considère que Minoan a confirmé, par la télécopie du 13 septembre 1990, que l'augmentation des prix reposait sur une analyse des données économiques qui entrent dans le coût d'exploitation des navires. En effet, les compagnies connaissaient le détail de ces données économiques grâce à la publication de leurs licences d'exploitation et aux réunions obligatoires pour les lignes nationales, auxquelles elles ont participé sous l'égide du ministère de la marine marchande. Strintzis prétend que les parties ont été contraintes de discuter de ces éléments économiques pour pouvoir maintenir leur présence sur le marché Grèce-Italie durant la période hivernale.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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