(74) À propos de cette télécopie du 30 octobre 1990, Ventouris Ferries prétend qu'elle ne l'a jamais reçue et que ses prix applicables aux véhicules utilitaires avaient été intégrés dans le tarif par les autres compagnies qui les avaient probablement reçus d'un de ses agents.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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