(75) La compagnie Adriatica admet avoir participé, le 25 octobre 1990, à une réunion concernant les tarifs pour les véhicules utilitaires, bien qu'elle eût déjà fixé ses tarifs pour 1991 avant cette réunion. En fait, elle y a assisté pour surveiller la politique de ses concurrents, sachant que les opérateurs grecs avaient déjà formé une entente un an auparavant, le 10 décembre 1989. En outre, Adriatica prétend qu'elle n'a pas appliqué les prix convenus au cours de cette réunion, comme on peut le voir d'après les tarifs qu'elle a effectivement pratiqués fin 1990. 1991
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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