(79) Minoan prétend qu'au cours de la période concernée l'augmentation de 10 % a été rendue nécessaire par la hausse du taux d'inflation. Elle affirme également que, sous l'influence du ministère de la marine marchande et compte tenu de la distance en milles, les prix pour Trieste étaient supérieurs de 20 % à ceux qui étaient appliqués pour Ancône. D'après Minoan, la correspondance échangée entre les parties a porté sur la décision d'Anek de fixer les tarifs pour Patras-Trieste au même niveau que les prix pour Patras-Ancône et que l'intention avait donc été d'assurer une différence convenable et d'éviter toute concurrence déloyale. Enfin, Minoan affirme avoir appliqué sa politique personnelle de remises.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.