Décision 1999/271/CE · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
RéférenceConsidérant 81 de la décision 1999/271/CEEUR-Lex →

(81) En ce qui concerne la télécopie du 22 juillet 1991 et la correspondance mentionnée aux considérants 26 à 32 de la communication des griefs, Strintzis affirme que l'échange de renseignements en question a eu lieu dans le cadre des réunions obligatoires relatives aux prix de 1992.

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