(82) À propos du télex du 7 janvier 1992, Strintzis affirme que, malgré l'accord initial avec Minoan de ne pas proposer à Calberson la remise demandée, cet accord n'a pas été appliqué concrètement, car Strintzis a finalement proposé une remise plus élevée. La compagnie prétend que l'accord en question était verbal et que la majeure partie des véhicules concernés a été transportée par Marlines. Elle estime que ce qui précède prouve qu'il y avait une concurrence sur les prix entre les compagnies participantes en ce qui concerne les remises. Strintzis réaffirme que l'accord sur les prix 1992 n'a pas été appliqué concrètement, car elle a appliqué sa propre politique indépendante de remises.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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