(83) En ce qui concerne la similitude des prix pour les passagers et les voitures particulières, Minoan prétend qu'elle peut être attribuée à la publication de ces prix dans les brochures des compagnies. En outre, elle affirme que la nature oligopolistique du marché et la politique du ministère de la marine marchande ont abouti à des prix homogènes. Minoan considère que la concurrence s'est faite non pas sur les prix publiés, mais sur la politique de remises, les offres spéciales et les autres incitations proposées par la compagnie.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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