(84) À propos de Calberson, Minoan prétend qu'il était logique pour les compagnies de réagir et d'essayer de vérifier si leurs concurrents avaient proposé de telles remises excessives. En ce qui concerne le document du 25 février 1992, Minoan prétend qu'il ne constitue pas une preuve d'entente et que les prix en question n'étaient pas appliqués concrètement. De même, aux dires de Minoan, le tarif proposé par ETA pour Ortona était destiné à obtenir l'agrément de la compagnie Minoan, au cas où cette dernière déciderait d'exploiter un navire sur la ligne à destination d'Ancône.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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