Décision 1999/271/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 1999/271/CEEUR-Lex →

(86) Enfin, Minoan affirme qu'il n'existe aucune preuve d'entente entre elle-même et Ventouris Ferries, Hellenic Mediterranean Lines et Med Link pour 1992.

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