(9) Il ressort d'un télex envoyé par Minoan à Anek le 15 mars 1989, et communiqué par Anek à la suite de la demande de renseignements, que des consultations au sujet des prix ont eu lieu en 1987 pour les tarifs 1988 de la ligne Patras-Ancône. Un accord sur les prix a été obtenu le 18 juillet 1987. Minoan indique dans ce télex que "la politique tarifaire pour 1988, établie d'un commun accord avec les autres intéressés, a été décidée le 18 juillet 1987. Il s'agit en fait d'une pratique habituelle."
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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