(90) Au sujet du télex du 6 novembre 1992, Strintzis soutient que, dans la pratique, il n'a pas été donné suite à la proposition de Minoan, car les différences entre les prix des compagnies n'étaient pas fondées sur cette proposition, mais sur la politique autonome de remises des différentes compagnies.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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