(91) Minoan reconnaît qu'il y a eu des discussions entre les compagnies. En ce qui concerne le télex du 6 novembre 1992, elle affirme qu'ETA l'a envoyé sans qu'elle ne le sache ni l'approuve. En outre, au sujet de la réunion du 24 novembre 1993, Minoan affirme que "l'accord antérieur" présumé était une déclaration faite par plusieurs compagnies, sans engagement de leur part, selon laquelle il devait y avoir une différence entre la distance en milles et les prix pratiqués et qu'il faudrait éviter toute concurrence déloyale par suite d'une dévaluation. Minoan prétend toutefois que cette déclaration est restée lettre morte.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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