(93) Comme pour 1992, Ventouris Ferries affirme qu'il n'existe aucune preuve précise de sa participation à des accords sur les prix en 1993. Toutefois, en ce qui concerne la télécopie du 24 novembre 1993, elle reconnaît qu'elle a participé à la réunion en question, mais prétend qu'elle avait déjà fixé sa politique tarifaire pour cette année-là. 1994
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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