(94) Strintzis ne sait pas si les prix en question ont été appliqués par les compagnies. En ce qui concerne l'itinéraire Patras-Ancône, la compagnie reconnaît que le cadre d'entente sur les prix a été appliqué, mais elle prétend ne pas avoir donné suite concrètement à cette entente, car elle a appliqué sa politique de remises propre et autonome.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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