(95) Là encore, Minoan nie l'existence d'une entente sur les prix. Au sujet du télex du 13 mai 1994 qui concerne la nouvelle catégorie de 12-14 mètres pour les remorques, Minoan affirme qu'elle a modifié cette catégorie de 12-14 mètres à 12,5-14 mètres, ainsi qu'il ressort du télex du 23 juin 1994. À son avis, cela indique que les remorques de 12,5 mètres représentaient une catégorie différente de tarifs inférieurs. Enfin, au sujet du télex du 26 mai 1994, Minoan affirme qu'elle n'a pas approuvé la prétendue "initiative" d'ETA et qu'elle a appliqué une politique différente, comme le montrent d'autres documents dont dispose la Commission.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
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