(96) Adriatica affirme qu'elle n'a pas augmenté ses prix en 1994, même si elle a réajusté de 1,22 % le taux de change entre le dollar des États Unis et la lire italienne. F. Appréciation par la Commission des éléments de preuve et des arguments des parties Conclusion
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.