Article considérant 97

(97) La Commission conclut que les compagnies de transbordeurs qui exploitent les lignes reliant Ancône, Bari et Brindisi à la Grèce ont participé pendant plusieurs années à une entente de fixation des prix. Il s'agissait d'une entente permanente qualifiée "de pratique habituelle" par les compagnies (télex de Minoan daté du 15 mars 1989). Un faisceau de preuves dénote une vaste entente entre un grand nombre de compagnies (par exemple: document de Minoan du 2 novembre 1990 déclarant que les prix étaient convenus par les compagnies sur toutes les lignes Grèce-Italie; télex envoyé le 22 octobre 1991 à Anek mentionnant "l'accord conclu entre les 11 compagnies et les 36 navires"; télex d'ETA du 24 novembre 1993 concernant 14 compagnies; télex d'ETA du 26 mai 1994 concernant "l'accord de seize compagnies"). La Commission a pu établir que certaines compagnies exploitant la ligne Ancône-Grèce participaient à l'entente de fixation des prix pour les tarifs passagers et véhicules depuis le 18 juillet 1987 au moins. Bien que des consultations aient eu lieu avant cette date, il n'existe aucune indication quant à la date exacte à laquelle les négociations de fixation des prix ont commencé. Par ailleurs, la Commission considère que certains exploitants de transbordeurs sur les lignes Bari/Brindisi-Grèce ont participé à l'entente depuis le 8 décembre 1989 au moins, en tout cas pour les tarifs appliqués aux véhicules utilitaires. Cette collusion s'est poursuivie au moins jusqu'au mois de juillet 1994. L'entente a fonctionné sous forme de réunions régulières et d'échanges de correspondance en vue du réajustement collectif des prix concernant les passagers et les véhicules. La Commission a pu recenser sept compagnies qui ont participé à l'entente: Minoan, Karageorgis, Marlines, Strintzis, Anek, Ventouris Ferries et Adriatica. Le degré et la durée de participation de chacune d'elles sont exposés aux considérants 111 à 139. Appréciation des arguments généraux des parties Rôle des pouvoirs publics grecs