Décision 1999/271/CE · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
RéférenceConsidérant 98 de la décision 1999/271/CEEUR-Lex →

(98) Dans leurs réponses aux demandes de renseignements que la Commission leur a adressées, Minoan, Strintzis et Anek ont déclaré les 9 et 10 février 1995, entre autres que l'accord tarifaire en question avait été conclu dans le cadre de la législation en vigueur, sous l'égide du ministère de la marine marchande.

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