(99) À l'appui de cet argument, les trois compagnies ont produit une copie du texte de la loi 4195/29 relative à la concurrence déloyale, ainsi qu'une série de décisions et de recommandations du ministère concernant les lignes maritimes Grèce-Italie et relatives aux obligations de service public dans ce secteur, et notamment la fréquence des correspondances, la priorité à accorder, selon les saisons, au transport de produits agricoles frais, le nombre minimal de navires à maintenir en service, ainsi que les calendriers de mise en service de ces navires.
Décision 1999/271/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/271/CE
RattachementDécision 1999/271/CE
Versionacte d'origine du 09/12/1998 (CELEX 31999D0271)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.