Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Le financement public projeté de l'assainissement de la décharge contaminée Kiener Deponie Bachmanning, fermée depuis, estimé à 313,2 millions de schillings autrichiens (22,7 millions d'écus), ne constitue pas une aide d'État sous réserve de la condition citée à l'article 2.
L'Autriche est tenue d'enjoindre à Atlas de rembourser les frais d'assainissement financés sur les fonds publics et de les percevoir. Le remboursement doit s'effectuer conformément aux procédures et aux réglementations nationales, majoré d'intérêts calculés sur la base du taux de référence appliqué au calcul de l'équivalent-subvention net des aides régionales en Autriche, lesdits intérêts commençant à courir à compter de la date de l'octroi de l'aide jusqu'au remboursement intégral des frais par Atlas.
L'Autriche informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.