Décision 1999/272/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/272/CE
RattachementDécision 1999/272/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0272)
Référencearticle 1 de la décision 1999/272/CEEUR-Lex →

Le financement public projeté de l'assainissement de la décharge contaminée Kiener Deponie Bachmanning, fermée depuis, estimé à 313,2 millions de schillings autrichiens (22,7 millions d'écus), ne constitue pas une aide d'État sous réserve de la condition citée à l'article 2.

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