Décision (CELEX 31999D0276) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/01/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31999D0276)
RattachementDécision (CELEX 31999D0276)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0276)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31999D0276)EUR-Lex →

En vue de la réalisation de l'objectif visé à l'article 2, les actions suivantes, destinées à appuyer et promouvoir les mesures à prendre dans les États membres, sont entreprises sous la conduite de la Commission et conformément aux lignes d'action figurant à l'annexe I et aux modalités de mise en oeuvre du plan d'action précisées à l'annexe III:

- promotion de l'autoréglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu (concernant, par exemple, les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants ou les incitations à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion, de nationalité ou d'origine ethnique),

- encouragement de l'industrie à fournir des outils de filtrage et des systèmes de classement, qui permettent aux parents ou aux enseignants de sélectionner un contenu convenant aux enfants dont ils ont la garde tout en permettant aux adultes de choisir le contenu licite auquel ils souhaitent accéder, et prennent en compte la diversité culturelle et linguistique,

- accroissement de la sensibilisation aux services offerts par l'industrie auprès des utilisateurs, en particulier les parents, les enseignants et les enfants, afin qu'ils comprennent mieux les opportunités d'Internet et en tirent avantage,

- actions de soutien telles que l'évaluation des implications juridiques,

- activités favorisant la coopération internationale dans les domaines énumérés précédemment,

- autres actions favorisant la réalisation de l'objectif fixé à l'article 2.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0276. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).