Décision (CELEX 31999D0276) · Article

Article 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0276)
RattachementDécision (CELEX 31999D0276)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0276)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 31999D0276)EUR-Lex →

1. La participation au présent plan d'action peut être ouverte aux entités juridiques établies dans les États de l'AELE qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux dispositions de l'accord sur l'EEE.

2. La participation peut être ouverte aux entités juridiques établies dans les pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions, y compris les modalités financières, convenues dans les protocoles additionnels aux accords d'association, en ce compris la participation à des programmes communautaires.

La participation peut être ouverte aux entités juridiques établies à Chypre sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'AELE membres de l'EEE, conformément à des procédures à convenir avec ce pays.

3. La participation peut être ouverte, conformément à la procédure fixée à l'article 5, et sans soutien financier de la part de la Communauté au titre du présent plan d'action, aux entités juridiques établies dans d'autres pays tiers et aux organisations internationales, lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du plan d'action et en tenant compte du principe du bénéfice mutuel.

Aller plus loin

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