PLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL VISANT À PROMOUVOIR UNE UTILISATION PLUS SÛRE D'INTERNET
LIGNES D'ACTION
Les lignes d'action, en conjonction avec la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, sont un moyen de mise en oeuvre de l'approche européenne relative à une utilisation plus sûre d'Internet, fondée sur une autoréglementation de l'industrie, le filtrage, le classement et la sensibilisation. Un soutien fort a été exprimé pour cette approche au niveau du Parlement européen, du Conseil et des États membres, ainsi que dans le contexte européen plus large de la déclaration de Bonn agréée par des ministres de 29 États européens.
Les lignes d'action poursuivent les objectifs suivants:
- inciter les acteurs (industrie, utilisateurs) à développer et à mettre en oeuvre des systèmes adéquats d'autoréglementation,
- amorcer les développements en soutenant les démonstrations et en stimulant l'application des solutions techniques,
- alerter et informer les parents et enseignants, en particulier par le biais des associations correspondantes,
- encourager la coopération et l'échange des expériences et des meilleures pratiques aux niveaux européen et international,
- promouvoir la coordination à travers l'Europe et entre les acteurs concernés,
- assurer la compatibilité entre les approches adoptées en Europe et ailleurs.
1. Ligne d'action n° 1. Créer un environnement plus sûr
La coopération de l'industrie ainsi qu'un système d'autoréglementation fonctionnant pleinement sont des éléments essentiels pour limiter le flux de contenu illégal sur Internet.
1. 1. Créer un réseau européen de lignes directes («hot-lines»)
Une manière effective de restreindre la circulation du contenu illégal est d'établir un réseau européen de centres (dénommés «hot-lines» ou «lignes directes») qui permettent aux utilisateurs de signaler le contenu qu'ils rencontrent lorsqu'ils utilisent Internet et qu'ils considèrent comme illégal. La tâche de poursuivre et de punir ceux qui sont responsables de tels contenus illégaux continue à incomber aux autorités nationales chargées de faire appliquer la loi, alors que les lignes directes visent à révéler l'existence du contenu illégal en vue de restreindre la circulation de celui-ci. II faut également respecter les différences dans les cultures et les systèmes juridiques nationaux.
Jusqu'à présent, des lignes directes existent seulement dans un nombre limité d'États membres. Leur création doit être stimulée de telle manière que les lignes directes couvrent l'Union à la fois géographiquement et linguistiquement. Des mécanismes d'échange d'informations entre les lignes directes nationales d'une part, et entre le réseau européen et les lignes directes dans les pays tiers d'autre part, doivent être mis en place.
Pour que ce réseau développe son plein potentiel, il est nécessaire d'améliorer la coopération entre l'industrie et les autorités chargées de faire appliquer la loi, d'assurer une couverture et une coopération européennes et d'accroître l'efficacité à travers l'échange d'informations et d'expériences.
Cette action prendra la forme d'un appel à proposition pour la participation d'organisations (20-25) à l'établissement d'un réseau européen de lignes directes («hot-lines») et de liens entre ce réseau et les lignes directes dans des pays tiers, au développement d'approches communes et à la stimulation du transfert du savoir-faire et des meilleures pratiques.
Les organisations qui participeront seront soutenues par une représentation des acteurs de l'industrie (fournisseurs d'accès et de services, opérateurs télécoms, opérateurs de lignes directes nationales) et des utilisateurs. Ils devront faire preuve d'une approche innovante et tournée vers l'avenir, en particulier dans leurs relations avec les autorités nationales chargées de faire appliquer la loi.
1. 2. Encourager l'autoréglementation et les codes de conduite
Pour que l'industrie contribue d'une manière effective à la restriction du flux de contenu illégal et préjudiciable, il est aussi important d'encourager les entreprises à développer un cadre national d'autoréglementation à travers la coopération entre elles et les autres parties concernées. Le mécanisme d'autoréglementation devrait fournir un niveau de protection élevée et traiter des questions de dépistage.
Au regard de la nature transnationale des réseaux de communication, le caractère effectif des mesures d'autoréglementation sera renforcé, au niveau de l'Union européenne, par la coordination des initiatives nationales entre les organismes responsables de leur mise en oeuvre.
Dans le cadre de cette ligne d'action, des lignes directrices seront développées au niveau européen pour les codes de conduite, afin de bâtir le consensus pour leur application et de soutenir leur mise en oeuvre. Cette action sera réalisée par le biais d'un appel d'offres pour sélectionner les organisations qui peuvent aider les organismes d'autoréglementation à développer et mettre en oeuvre les codes de conduite. En rapport avec l'instauration de codes de conduite, un système de «labels de qualité des sites» visibles doit être encouragé afin d'aider les usages à identifier les fournisseurs de services Internet qui adhèrent aux codes de conduite. Des mesures seront prises pour suivre attentivement les progrès accomplis. Ceci sera réalisé en étroite coordination avec la promotion de lignes directrices communes pour la mise en oeuvre, au niveau national, d'un cadre d'autoréglementation, ainsi que le préconise la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine.
2. Ligne d'action n° 2. Développer les systèmes de filtrage et de classement
Afin de promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet, il est important de rendre plus facile l'identification du contenu. Ceci peut être réalisé à travers un système de classement qui décrit le contenu selon un schéma généralement reconnu (par exemple, les termes tels que sexe ou violence sont classés sur une échelle) et par des systèmes de filtrage qui donnent à l'utilisateur la possibilité de sélectionner le seul contenu auquel il veut accéder. Les classements peuvent être attachés à un fournisseur de contenu ou fournis par des systèmes tiers de classement. Il existe un certain nombre de systèmes de classement et de filtrage possibles. Cependant, leur niveau de sophistication est encore bas et aucun n'a encore atteint la masse critique qui assurerait aux utilisateurs que le contenu qui les intéresse, ainsi que celui qu'ils veulent éviter, sont classés de façon appropriée et que le contenu parfaitement inoffensif n'est pas bloqué. L'adoption de systèmes de classement par les fournisseurs de contenu européens et les utilisateurs reste faible.
Les mesures au titre de cette ligne d'action seront centrées sur la démonstration du potentiel et des limites des systèmes de filtrage et de classement dans un environnement réel, avec pour objectif d'encourager l'établissement de systèmes européens et de familiariser les utilisateurs avec leur utilisation. Les systèmes de filtrage et de classement doivent être compatibles et interopérables au niveau international et développés en pleine coopération avec les représentants de l'industrie, des consommateurs et des utilisateurs.
2. 1. Démontrer les avantages du filtrage et du classement
L'action encouragera les systèmes de filtrage compatibles au niveau international qui correspondent aux exigences européennes et qui assurent que le filtrage et le classement seront mis en oeuvre de manière à fournir des options pratiques pour les utilisateurs, les parents et les enseignants. Pour atteindre la masse critique, il faudrait obtenir une large couverture des sites. Une action sera par conséquent entreprise pour stimuler l'utilisation du classement par les fournisseurs de contenu. Le classement réalisé par des tiers indépendants assure une approche standard du classement du contenu et s'occupe des cas dans lesquels le fournisseur de contenu n'a pas classé correctement. II faut satisfaire les exigences spécifiques des entreprises, des utilisateurs institutionnels ou éducatifs ainsi que celles des utilisateurs finals, lorsqu'elles ne sont pas satisfaites par les systèmes de classement des fournisseurs de contenu.
À la suite d'un appel à propositions, des projets seront sélectionnés pour valider les systèmes de classement par rapport au contenu européen, encourager l'intégration du classement dans le processus de création du contenu et démontrer les avantages de ces solutions techniques. L'accent sera mis sur l'utilité et le caractère pratique dans des situations «réelles» impliquant une large représentation d'utilisateurs-types. Ces projets pourraient également inclure les essais portant sur la protection des logiciels de filtrage contre les tentatives visant à les contourner ou à les désactiver.
Un second appel à propositions sera particulièrement ciblé sur la validation et la démonstration de systèmes tiers de classement.
Pour tirer le bénéfice maximal des projets de démonstration, il est nécessaire d'évaluer leur impact et d'assurer une dissémination de leurs résultats dans l'ensemble de l'Europe. L'évaluation des projets de démonstration et la diffusion de leurs résultats fera l'objet d'un appel d'offres.
Les projets de démonstration au titre de la présente ligne d'action peuvent également constituer une importante contribution aux actions de sensibilisation réalisées dans le cadre de la ligne d'action n° 3.
Les projets de démonstration impliqueront l'industrie: (organismes d'autoréglementation, fournisseurs d'accès et de services, fournisseurs de contenu, opérateurs de réseaux, fabricants de logiciels), groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de défense des droits des citoyens, organes gouvernementaux engagés dans la régulation de l'industrie et les autorités chargées de faire appliquer la loi.
2. 2. Faciliter l'accord international sur les systèmes de classement
La coopération internationale entre les opérateurs et les autres parties concernées dans l'Union européenne et leurs partenaires dans d'autres régions du monde est particulièrement nécessaire, dans le domaine du classement, pour assurer l'interopérabilité.
Le travail est déjà en cours au sein d'un certain nombre d'organismes s'occupant des protocoles et de la conception d'un système de classement répondant à diverses exigences. II est essentiel que la voix de l'Europe soit entendue dans les discussions internationales, et des réunions de concertation seront organisées à cet effet.
3. Ligne d'action n° 3. Encourager les actions de sensibilisation
Le public est de plus en plus engagé dans les activités Internet et tire profit des nouveaux services. Dans le même temps, un certain flottement apparaît sur la manière de traiter chaque aspect de la communication par réseau; les parents, les enseignants et les enfants ont besoin d'être sensibilisés au potentiel que représente Internet ainsi qu'à ses inconvénients, et ils n'ont pas toujours les connaissances suffisantes sur les moyens à utiliser pour protéger les enfants du contenu indésirable. Les actions de sensibilisation contribuent à la confiance des parents et des enseignants dans une utilisation plus sûre d'Internet par les enfants.
La sensibilisation est également un complément nécessaire aux lignes d'action nos 1 et 2, dans la mesure où les actions engagées par l'industrie pour mettre en oeuvre l'autoréglementation ainsi que le filtrage et le classement ne porteront leurs fruits que si les utilisateurs actuels et potentiels en ont connaissance.
Le Parlement européen a appelé au lancement d'une campagne européenne et d'un programme d'action, d'information et de sensibilisation, financés par le budget de l'Union européenne, pour informer les parents et toutes les personnes s'occupant d'enfants (enseignants, travailleurs sociaux, etc.) sur la meilleure manière (y compris les aspects techniques) de protéger les mineurs contre l'exposition à un contenu qui pourrait être préjudiciable à leur développement, et d'assurer ainsi leur bien-être.
L'action européenne, sur la base des actions entreprises par les États membres, contribuera à renforcer les synergies, notamment par l'échange d'informations et d'expériences. Le plan d'action sera à l'origine d'actions de sensibilisation, qui se fonderont sur la diffusion d'informations des fournisseurs d'accès vers les consommateurs, et développeront également le matériel à utiliser dans le secteur de l'enseignement.
Les actions de sensibilisation tireront avantage des actions de sensibilisation réalisées dans le cadre d'autres programmes, en particulier du réseau MIDAS-NET établi dans le cadre d'Info 2000. En présence de plus d'une option équivalente pour la diffusion de l'information auprès de groupes cibles, celle offrant le meilleur rapport coût/efficacité sera retenue. Dès lors que cela est possible et utile, la diffusion électronique doit avoir rang de priorité.
Cette action sera réalisée en deux étapes, une première visant à identifier les meilleurs moyens d'atteindre les objectifs et une seconde visant à assister les organismes «multiplicateurs» - tels que les associations de consommateurs et autres associations correspondantes - dans les États membres pour mettre les actions en oeuvre à l'échelle nationale.
3. 1. Préparer le terrain pour des actions de sensibilisation
Dans une première étape, un appel à propositions sera lancé pour une action préparatoire qui identifiera les organismes «multiplicateurs» ainsi que les canaux, médias et contenu les plus appropriés pour atteindre le public cible, préparera le matériel de base, l'adaptera aux spécificités linguistiques et culturelles et prendra en compte les résultats des projets de démonstration de la ligne d'action n° 2, lesquels constitueront une importante contribution au contenu des actions de sensibilisation. Un plan de mise en oeuvre sera préparé.
Le public cible est constitué des parents et des enseignants, et l'action impliquera l'industrie (fournisseurs de services Internet, fournisseurs de contenu) et les organismes «multiplicateurs», tels que les associations de consommateurs et le secteur de l'enseignement.
3. 2. Encourager la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation de grande envergure
Un second appel à propositions permettra de sélectionner des initiatives qui recevront un soutien communautaire pour une action de suivi dans l'ensemble des États membres en utilisant les organismes «multiplicateurs» et les canaux, les médias et le contenu identifiés dans l'action préparatoire. Le but de cette action est de sensibiliser les adultes (parents et enseignants) au potentiel que représente Internet et à ses risques, ainsi qu'aux moyens d'identifier le contenu utile et de bloquer le contenu préjudiciable.
Les actions seront appropriées aux besoins des États membres et pourront différer selon leur taille, leur population, le degré d'utilisation d'lnternet, etc. Les actions seront de deux types: celles focalisées sur les enseignants et le secteur de l'enseignement et celles ciblées plus largement vers le grand public (parents et enfants).
Les actions dirigées vers les enseignants pourraient inclure des séminaires et des ateliers ainsi que la préparation de matériels spécifiques, imprimés et multimédias, et leur distribution à une large représentation de membres de la profession. Des «netdays» spéciaux (une série d'événements spéciaux visant à accroître la sensibilisation des utilisateurs) pourront être organisés en collaboration avec le plan d'action «Apprendre dans la société de l'information», qui a le large soutien de l'industrie. Les actions types dirigées vers le grand public incluront la création de sites Web, la distribution de matériel d'information dans les écoles, par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès et des magasins et autres points de vente d'ordinateurs, et la distribution de CD-ROM dans les magazines d'informatique. Une information plus spécifique peut être donnée lors de l'achat d'équipements ou de logiciels conçus pour accéder aux réseaux, ou par les fournisseurs d'accès à Internet à l'intention de leurs nouveaux abonnés. Les médias traditionnels (presse, télévision) devraient également être utilisés pour stimuler la sensibilisation à travers des campagnes de publicité et des dossiers d'information pour les journalistes. En utilisant la plate-forme du Réseau européen des écoles, réseau qui est actuellement mis en place avec le soutien des ministres de l'éducation des États membres, des pages web spéciales seront créées et maintenues.
Le but du soutien de la Communauté est d'amorcer des actions de sensibilisation à large échelle et de fournir une coordination générale de l'action et un échange d'expériences, de manière à ce que des enseignements puissent en permanence être tirés des résultats de l'action (par exemple, en adaptant le matériel distribué). Le financement communautaire n'excédera pas en général un tiers des coûts éligibles. L'utilisation des réseaux existants permettra une économie de coût, mais un financement additionnel est requis pour produire le contenu correspondant.
4. Ligne d'action n° 4. Actions de soutien
4. 1. Évaluer les implications juridiques
L'Internet opère sur une base globale. La loi opère sur une base territoriale nationale ou, dans le cas du droit communautaire, couvrant l'Union européenne. L'examen des questions juridiques qui ne sont pas traitées dans d'autres initiatives de la Communauté, en particulier les questions de droit applicable et de procédure, contribuera à l'efficacité des autres lignes d'action.
Au besoin, un appel d'offres pourrait être organisé pour évaluer les questions juridiques que soulève le contenu ou l'utilisation d'Internet, conformément à la procédure visée à l'article 5.
4. 2. Coordonner avec des initiatives internationales similaires
La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine appelle la Commission à promouvoir la coopération internationale dans les divers domaines couverts par cette recommandation, particulièrement à travers le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre opérateurs et autres parties concernées dans l'Union européenne et leurs partenaires dans d'autres régions du monde. Il est, par conséquent, nécessaire d'assurer la cohérence entre les actions européennes et les initiatives similaires dans d'autres parties du monde. Des réunions de concertation régulières aideront à atteindre cet objectif.
Une conférence internationale, décidée conformément à la procédure visée à l'article 5, permettrait de partager l'expérience acquise à travers les lignes d'action avec les acteurs concernés, en Europe et au-delà. Elle pourrait traiter de tous les aspects abordés par le plan d'action et rassembler l'industrie (organismes d'autoréglementation, fournisseurs d'accès et de services, fournisseurs de contenu, opérateurs de réseaux, fabricants de logiciels), les groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de défense des droits des citoyens, ainsi que les organes gouvernementaux engagés dans la régulation de l'industrie et les autorités chargées de faire appliquer la loi. Une telle conférence pourrait également servir à diffuser les résultats du plan d'action.
La conférence se fonderait sur les résultats d'autres conférences organisées sur des sujets connexes et éviterait ainsi les doubles emplois.
La Commission consultera le comité visé à l'article 5 avant d'organiser une telle conférence.
4. 3. Évaluer l'impact des mesures communautaires
Il est manifestement important de procéder à une évaluation en profondeur pour savoir si les objectifs du plan d'action et de la recommandation ont été atteints. D'autres mesures qui devraient éventuellement être prises par l'industrie, les institutions communautaires, les États membres ou les représentants de consommateurs, pourraient également être identifiées de cette manière. Cette évaluation sera faite en liaison avec l'évaluation des mesures prises pour protéger les mineurs et la dignité humaine, prévue par la recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine, et elle sera lancée par un appel d'offres.