MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION
1. La Commission mettra en oeuvre le plan d'action conformément aux spécifications techniques de l'annexe I.
2. Le plan d'action sera exécuté par voie d'action indirecte et, dans la mesure du possible, sur la base d'un partage des coûts. La contribution financière de la Communauté ne dépassera pas le minimum jugé nécessaire pour un projet et ne sera, en principe, accordée que si le projet se heurte à des obstacles financiers qui ne peuvent être surmontés autrement. En outre, la contribution financière de la Communauté ne dépassera normalement pas 50 % du coût des projets, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
3. La sélection des projets à coût partagé sera en principe fondée sur la procédure normale d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Le contenu des appels à propositions sera défini en étroite concertation avec les experts en la matière et conformément aux procédures visées dans la décision. Le critère principal pour le soutien des projets par voie d'appels à propositions sera leur contribution potentielle à la réalisation des objectifs du plan d'action.
4. Les demandes d'aide communautaire devraient comprendre, le cas échéant, un plan financier énumérant tous les éléments de financement du projet, y compris le soutien financier demandé à la Communauté, et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources.
5. La Commission peut également mettre en oeuvre un système de financement plus souple que l'appel à propositions afin d'inciter à la création de partenariats auxquels participeraient, en particulier, des petites et moyennes entreprises et des organismes de régions défavorisées, ainsi qu'à l'instauration de mesures à long terme contre le contenu illicite et préjudiciable sur Internet. Un tel système pourrait fonctionner en permanence.
6. La Commission prendra des dispositions pour assurer la prise en compte, dans des cas exceptionnels, de propositions de projets non sollicitées qui impliquent une mesure particulièrement urgente en réponse à des changements technologiques qui appellent une adaptation de l'action.
7. Pour les procédures visées aux points 5 et 6, les modalités seront mises en oeuvre conformément à l'article 5 de la présente décision et aux règlements financiers de la Commission. Elles seront publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
8. Les projets entièrement financés par la Commission dans le cadre de contrats d'études et de services seront mis en oeuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières. La transparence sera assurée par la consultation de groupes d'experts externes (groupe de travail Internet et Groupe consultatif juridique) et par l'utilisation active des services d'information de la Commission en liaison avec les mesures de sensibilisation.
9. Pendant la mise en oeuvre du plan d'action, la Commission entreprendra aussi des activités préparatoires, d'accompagnement et de soutien visant à atteindre les objectifs généraux du plan d'action et les buts spécifiques de chacune des lignes d'action. De telles activités inclueront des études à l'appui des objectifs généraux du plan d'action; des actions préparatoires aux activités futures; des mesures destinées à faciliter la participation aux actions ainsi que l'accès aux résultats obtenus dans le contexte des initiatives du plan d'action.
10. Tous les projets bénéficiant d'un soutien financier au titre du plan d'action devront faire état de soutien reçu.