(11) considérant que, le 24 septembre 1998, le Conseil a adopté une recommandation concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine (7), ci-après dénommée recommandation relative à la protection des mineurs et de la dignité humaine; que le présent plan d'action sera mis en oeuvre en étroite coordination avec la recommandation du Conseil;
Décision (CELEX 31999D0276) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0276)
RattachementDécision (CELEX 31999D0276)
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0276)
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