Décision (CELEX 31999D0276) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0276)
RattachementDécision (CELEX 31999D0276)
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0276)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 31999D0276)EUR-Lex →

(12) considérant que la coopération de l'industrie dans l'adoption de systèmes volontaires d'autoréglementation peut aider efficacement à limiter le flux de contenu illicite sur Internet;

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