(21) considérant que, conformément au principe de subsidiarité tel qu'exprimé à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres par suite du caractère transnational des problèmes en jeu, et peuvent donc, en raison du caractère paneuropéen des actions envisagées, être mieux réalisés par la Communauté;
Décision (CELEX 31999D0276) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0276)
RattachementDécision (CELEX 31999D0276)
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0276)
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