(23) considérant que la présente décision fixe, pour la durée entière du plan d'action, un cadre financier constituant, pour l'autorité budgétaire, durant la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (9), ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 31999D0276) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0276)
RattachementDécision (CELEX 31999D0276)
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0276)
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