(4) considérant qu'il convient de procurer aux consommateurs un niveau élevé de protection; que la Communauté doit contribuer à la réalisation de cet objectif par une action spécifique appuyant et complétant les politiques menées par les États membres en ce qui concerne l'information des consommateurs sur l'utilisation plus sûre d'Internet;
Décision (CELEX 31999D0276) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0276)
RattachementDécision (CELEX 31999D0276)
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0276)
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