(7) considérant que la Commission a transmis, le 23 octobre 1996, une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le contenu illégal et préjudiciable sur Internet, et un livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information;
Décision (CELEX 31999D0276) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0276)
RattachementDécision (CELEX 31999D0276)
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0276)
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