Version d'origine : acte du 22/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/280/CE
RattachementDécision 1999/280/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0280)
Référencearticle 2 de la décision 1999/280/CEEUR-Lex →
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) "coût de l'approvisionnement", le coût de l'ensemble des importations et des livraisons de pétrole brut, ainsi que celui du pétrole brut produit dans un État membre;
2) "importations de pétrole brut", toutes les quantités de pétrole brut qui pénètrent dans la Communauté à d'autres fins que le transit et qui sont destinées à couvrir les besoins d'un État membre;
3) "livraisons de pétrole brut", toutes les quantités de pétrole brut qui pénètrent sur le territoire d'un État membre en provenance d'un autre État membre à d'autres fins que le transit et qui sont destinées à couvrir les besoins du premier de ces États membres;
4) "pétrole brut produit dans un État membre", tout le pétrole brut produit et raffiné dans un État membre, lorsque cette production représente plus de 15 %, sur une base annuelle, de l'approvisionnement total en pétrole brut de l'État membre concerné;
5) "prix à la consommation", les niveaux de prix les plus représentatifs appliqués effectivement aux consommateurs d'une catégorie déterminée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.