Version d'origine : acte du 22/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/280/CE
RattachementDécision 1999/280/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0280)
Référencearticle 3 de la décision 1999/280/CEEUR-Lex →
1. Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:
a) le coût mensuel (caf) de l'approvisionnement en pétrole brut, dans le mois qui suit la fin du mois en cause;
b) les prix à la consommation des produits pétroliers hors droits et taxes ainsi que toutes taxes comprises en vigueur au 15 de chaque mois, dans les trente jours qui suivent le 15 du mois en cause.
2. Sur la base des systèmes de collecte actuels, les États membres continuent de communiquer à la Commission les prix à la consommation des produits pétroliers hors droits et taxes en vigueur chaque lundi, au plus tard le jour suivant à midi.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.