(1) considérant que la transparence des prix à la consommation des produits pétroliers et l'information sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment à la libre circulation des marchandises dans la Communauté;
Décision 1999/280/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/280/CE
RattachementDécision 1999/280/CE
Versionacte d'origine du 22/04/1999 (CELEX 31999D0280)
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