Décision 1999/280/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/280/CE
RattachementDécision 1999/280/CE
Versionacte d'origine du 22/04/1999 (CELEX 31999D0280)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 1999/280/CEEUR-Lex →

(10) considérant que la Commission, si elle constate des anomalies ou des incohérences dans les chiffres qui lui sont communiqués, doit pouvoir obtenir d'autres informations de la part de l'État membre concerné;

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