(2) considérant que la directive 76/491/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant une procédure communautaire d'information et de consultation sur les prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans la Communauté(4) impose aux États membres de communiquer à la Commission des informations qui ne reflètent plus les conditions actuelles des marchés pétroliers et qu'il y a donc lieu de l'abroger pour mettre en place une nouvelle procédure communautaire d'information;
Décision 1999/280/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/280/CE
RattachementDécision 1999/280/CE
Versionacte d'origine du 22/04/1999 (CELEX 31999D0280)
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