(3) considérant que le règlement (CE) n° 2964/95 du Conseil du 20 décembre 1995 instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations et des livraisons de pétrole brut(5) permet à la Commission d'être informée, pour chaque État membre, du coût mensuel d'approvisionnement par type de pétrole brut pour ce qui concerne les importations en provenance de pays tiers ou les livraisons en provenance d'un autre État membre, mais ne lui permet pas de déterminer le coût global d'approvisionnement en pétrole brut dans la Communauté;
Décision 1999/280/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/280/CE
RattachementDécision 1999/280/CE
Versionacte d'origine du 22/04/1999 (CELEX 31999D0280)
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