Décision 1999/280/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/280/CE
RattachementDécision 1999/280/CE
Versionacte d'origine du 22/04/1999 (CELEX 31999D0280)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 1999/280/CEEUR-Lex →

(7) considérant que les informations recueillies doivent permettre de procéder à une comparaison de l'évolution des coûts et des prix pétroliers pratiqués dans la Communauté;

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