(8) considérant que la fiscalité appliquée aux produits pétroliers est un élément constitutif du prix de vente et qu'il est donc nécessaire, pour assurer la transparence des prix de ces produits et procéder à la comparaison des prix pratiqués dans la Communauté, de faire apparaître les prix à la consommation des produits pétroliers hors droits et taxes ainsi que toutes taxes comprises;
Décision 1999/280/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/280/CE
RattachementDécision 1999/280/CE
Versionacte d'origine du 22/04/1999 (CELEX 31999D0280)
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