Décision 99/287/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0287)
Référencearticle 1 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

L'opération de concentration, notifiée le 20 novembre 1997 entre WorldCom, Inc. et MCI Communications Corporation, et concernant la fusion totale des parties notifiantes, est déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, sous réserve du respect intégral des engagements pris par celles-ci envers la Commission et exposés dans la section VII.

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