Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 105 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(105) Bien que les parties aient souligné à maintes reprises qu'elles considéraient que les données relatives aux recettes étaient le seul indicateur fiable pour déterminer les parts de marché dans le secteur en cause, de nombreux concurrents ont attiré l'attention de la Commission sur les dangers liés à la prise en compte de ces seules données. Malgré le fait que la Commission a utilisé des données reposant sur les recettes tirées de la fourniture de services de base d'accès à Internet chaque fois que cela lui était possible, les entreprises concernées ne sont soumises à aucune obligation en matière de présentation ou de communication de ces données. Par conséquent, ces chiffres ont dû être utilisés avec prudence.

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