Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 106 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(106) Les entreprises qui échangent du trafic avec au plus trois des principaux fournisseurs ont peu de chances d'être considérées comme des réseaux du plus haut niveau, étant donné que le fait qu'elles ne soient pas parvenues à échanger du trafic avec l'un des quatre principaux fournisseurs dénote une insuffisance importante de leur capacité de fournir une connectivité Internet. Cependant, aux fins d'une analyse de sensibilité, la Commission a estimé leur part de marché de manière à vérifier si la somme de ces acteurs affecterait significativement les données chiffrées. Sur cette base (qui, il faut le souligner, est calculée au plus juste), elle a enregistré des parts de marché qui restent supérieures à 40 % en termes de recettes pour les parties notifiantes. La Commission a examiné la possibilité d'étendre la définition d'un réseau du plus haut niveau aux entreprises qui n'échangent du trafic qu'avec deux des quatre plus grands réseaux. Cependant, elle a estimé que l'écart de couverture d'Internet était trop important à ce niveau pour que les FSI concernés puissent raisonnablement être considérés comme des réseaux du plus haut niveau. iv) Intensité du trafic

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).