(108) Il n'existe pas de statistiques directement disponibles concernant le volume total du trafic envoyé ou reçu par les FSI. La Commission a donc dû adopter une "approche ascendante" (bottom-up approach) pour calculer les parts de marché à partir des données relatives au trafic. Cette approche implique l'identification des différents acteurs intervenant sur le marché, puis l'addition de leurs mesures respectives des flux de trafic passant par leurs réseaux, afin d'obtenir la taille du marché. Toutefois, il serait impossible de déterminer avec certitude que toutes les mesures du trafic ont été faites sur une base parfaitement uniforme par les opérateurs concernés. Il a donc fallu mettre au point une autre façon de calculer les parts de marché sur la base du trafic.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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