(11) Le projet de concentration entre WorldCom et MCI a aussi été nofifié, entre autres, au service de la concurrence du ministère américain de la justice. Les parties ont autorisé ce dernier et la Commission à échanger les informations qu'elles leur avaient communiquées. De nombreuses entreprises ayant répondu à des demandes de renseignements présentées parallèlement par le ministère américain de la justice et la Commission ont accepté que ceux-ci échangent les informations ainsi recueillies, ou alors leur ont fait parvenir des réponses identiques.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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