Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 111 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(111) La Commission n'a pu obtenir des informations complètes sur l'intensité du trafic qu'auprès d'un nombre limité de réseaux importants. Il lui a été impossible de calculer les parts de marché d'une manière définitive parce qu'elle n'a pu obtenir de ventilation du trafic par réseau homologue que pour les réseaux privés du groupe WorldCom. Cependant, le trafic total échangé par les quatre grands avec les autres FSI est connu. Aux fins de ce calcul, la Commission a limité le champ des FSI à tous les FSI qui ont conclu un accord d'échange de trafic avec au moins un de ces quatre réseaux. Il s'agit d'une approche très large, dans la mesure où l'analyse du marché en cause semble indiquer que celui-ci ne peut pas s'étendre au-delà des seize réseaux du plus haut niveau qui échangent du trafic avec chacun de ces quatre réseaux et qu'il est vraisemblablement plus petit.

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