(115) Les parties objectent que le respect de la confidentialité exigé par les concurrents en ce qui concerne les informations qu'ils ont transmises à la Commission ne leur permettaient pas de déterminer qui étaient les douze autres opérateurs et, par conséquent, si l'ajout d'autres opérateurs pouvaient affecter sensiblement les chiffres relatifs aux parts de marché. Ainsi qu'il a déjà été dit, les hypothèses sur lesquelles la Commission se base sont très prudentes, afin de donner aux parties le bénéfice du doute, si doute il y a, quant aux réseaux susceptibles d'être considérés comme des réseaux du plus haut niveau. Sur ce point, l'une des sociétés ayant participé à l'audition, Sprint, a exprimé une opinion plus restrictive sur la définition du marché et se demande si certains des douze réseaux ne pourraient avoir accès à un grand nombre de points géographiquement dispersés, ou encore posséder ou louer des installations à grande vitesse, ce qui les empêcherait d'être considérés par la concurrence comme susceptibles de correspondre à la définition d'un fournisseur de réseaux de base du plus haut niveau, selon la conception de Sprint. Un autre concurrent, GTE, a souligné que le fait d'inclure du trafic supplémentaire ne changerait rien au rapport de taille entre les plus grands réseaux de base et que, à son avis, le fait de considérer que cinquante sociétés répondent à la définition du marché en cause ne ferait baisser la part détenue par MCI/WorldCom que de cinq points seulement. Ces déclarations confirment le fait que l'identité des seize sociétés concernées ne présente pas une importance capitale.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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