Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 119 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(119) L'entité MCI/WorldCom pourrait contrôler l'accès du marché en rejetant les nouvelles demandes d'échange de trafic, en résiliant ou en menaçant de résilier des accords d'échange de trafic ou en les remplaçant par des interconnexions payantes. Un FSI qui chercherait à entrer sur le marché et à obtenir une connectivité avec tous les réseaux du plus haut niveau aurait à l'évidence besoin de l'accord de MCI/WorldCom. Toutefois, actuellement, même avec la présence sur le marché d'un groupe aussi important que WorldCom, la capacité d'un réseau existant de refuser de conclure un accord d'échange de trafic avec un candidat remplissant les conditions requises est limitée par les pressions concurrentielles. Tout réseau existant qui refuse de conclure un accord d'échange avec ce candidat ne peut pas s'attendre que ce réseau homologue potentiel lui achète du transit à la place. Au contraire, le FSI déçu pourrait devenir le client d'un réseau concurrent; dans ce cas, le réseau ayant rejeté sa demande aura contribué au renforcement de la position d'un concurrent. Cependant, si l'opération de concentration se réalise, les éventuelles conséquences défavorables, pour MCI/WorldCom, d'une baisse des demandes d'accords d'échange de trafic, seraient sensiblement réduites, voire totalement éliminées, en raison de sa position de force. Les candidats déçus seraient obligés d'acheter du transit pour atteindre le réseau MCI/WorldCom, ce qui les désavantagerait en termes de coûts et de qualité.

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