(12) Les deux autorités ont largement coopéré au cours de l'enquête et de l'analyse: c'est ainsi que des échanges de vues préliminaires ont eu lieu sur le cadre analytique, que des demandes coordonnées de renseignements ont été envoyées, que des observateurs du ministère américain de la justice ont assisté aux auditions et que des réunions et des négociations conjointes ont été organisées avec les parties notifiantes. VI. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN A. SERVICES DE PORTAGE ET SERVICES INTERNET
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.