Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 120 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(120) MCI/WorldCom serait en mesure d'agir indépendamment de ses concurrents en augmentant ses coûts et en portant atteinte à la qualité de son offre de services. Les concurrents ayant déjà conclu des accords d'échange de trafic avec MCI/WorldCom sauraient que leur capacité de poursuivre leurs activités sur le marché dépendrait de leur capacité de continuer à offrir à leurs clients une connectivité au réseau MCI/WorldCom. Si, pour une raison quelconque, la qualité de la connexion au réseau MCI/WorldCom devait se dégrader ou si son coût devait augmenter, les clients de ces réseaux concurrents pourraient parfaitement les quitter au profit de MCI/WorldCom et les nouveaux clients ne seraient pas incités à recourir aux services d'un autre réseau que celui de MCI/WorldCom. Face à ce risque, les concurrents seraient contraints d'agir de manière à éviter toute rupture ou dégradation de la connexion avec le réseau MCI/WorldCom. Cela pourrait aller, par exemple, jusqu'à laisser MCI/WorldCom intervenir dans le choix des clients auxquels ils accordent du transit ou de l'échange de trafic, et des conditions y afférentes. Dans ces conditions, MCI/WorldCom contrôlerait véritablement le marché.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).